La réussite de certaines procédures collectives s’avère conditionnée par la connaissance et la maîtrise de mécanismes issus du droit des sociétés permettant d’anticiper ou de débloquer des situations.

L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 opère une réforme importante du régime des nullités en droit des sociétés. Cette réforme vise à renforcer la sécurité juridique en tentant de clarifier les ...

Adaptation du droit des sociétés à l'ère numérique L'UE a décidé de réviser ses règles dans le domaine du droit des sociétés afin de les adapter à l'ère numérique. Le but est de renforcer l'efficacité ...

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés. Cette ordonnance est prise en application de ...

Instruments juridiques au service du développement économique, les sociétés commerciales font naturellement l'objet d'une initiation pour le juriste débutant, en seconde ou troisième année de licence.

Le Conseil a adopté sa position (mandat de négociation) sur la directive modificative visant à étendre et améliorer l'utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des ...

A propos de l'ouvrage Ce formulaire est complémentaire de l'ouvrage "Droit des sociétés en Afrique" du même auteur. Il permettra ainsi une mise en application plus aisée des préconisations et ...

LA TRIBUNE - Longtemps attendue, l'adoption du premier volet de la loi sur la modernisation des sociétés et des suivants à venir est une avancée significative. Pour autant, de quoi doit se doter la ...

Au Delaware, un Etat qui a construit sa réputation sur la stabilité juridique, il est rare que de nouvelles lois soient promulguées pour changer radicalement les pratiques de gouvernance. (Getty ...

La juriste Isabelle Beyneix constate, dans une tribune au « Monde », que les directives européennes sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises introduisent la possibilité de ...

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Le ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés ...