Voici une réalisation à visée pédagogique mais aussi pratique : des étudiants ont digitalisé la demande d’aide juridictionnelle d’une autre façon que celle déjà proposée, afin qu’elle soit plus simple ...

Depuis le 1 er janvier 2021, de nouveaux critères d’éligibilité à l’aide juridictionnelle s’appliquent. La procédure va par ailleurs être simplifiée et allégée. À l’occasion de ses trente ans, l’aide ...

Aucun texte ni aucun principe, notamment pas le principe à valeur constitutionnelle du droit d’exercer un recours juridictionnel, n’implique que le délai de recours contentieux interrompu par une ...

Plus besoin de se déplacer jusqu’au tribunal judiciaire pour faire une demande d’aide juridictionnelle. La juridiction Annécienne est désormais équipée du nouveau service d’information de l’aide ...

Lorsqu’il est justifié d’une demande d’aide juridictionnelle en-cours et que le bureau d’aide juridictionnelle n’a pas statué, le magistrat a-t-il toute latitude pour refuser le report d’audience ...

La justice doit être accessible à tous. Même aux personnes disposant de faibles ressources. C'est ce que l’État s’attache à garantir afin que vous puissiez jouir de vos droits, peu importe votre ...

Les critères d’attribution de l'aide juridictionnelle ont été simplifiés. Depuis le 1er janvier 2021, seul est pris en compte le revenu ­fiscal de référence (RFR), c’est-à-dire l’ensemble de vos ...

Ce rapport, qui doit encore être rendu public par le ministère de la Justice, avait été demandé début juillet par Manuel Valls pour réformer le système d'aide juridictionnelle, qui permet de prendre ...

Thionville figure parmi les premières villes en France à proposer en ligne les demandes d’aide juridictionnelle. En quelques clics, sur le site France Connect, le justiciable monte lui-même son ...

Les Sages ont censuré une loi datant de 1991 qui excluait du bénéfice cette aide, sauf dérogation, les personnes de nationalité étrangère qui résident irrégulièrement en France. Deux avocats ont écrit ...

Avec plus de 8 500 demandes l'année dernière, la demande d'aide pour les frais de justice continue d'augmenter au Grand-Duché. L'aide juridictionnelle vise également à faciliter l'accès à la justice ...

Quatre travailleurs sans papiers ont saisi le conseil de prud’hommes de Paris pour obtenir la requalification de leurs contrats précaires en contrats à durée indéterminée et faire sanctionner leur ...